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Instruments contraignants

Recherchez pour des instruments contraignants en droit international qui établissent des obligations pour les États Parties en matière des droits de la personne.

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Instruments non contraignants

Recherchez des instruments qui ne sont pas forcément contraignants, mais qui ont une valeur morale, symbolique ou politique. 

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Documents de surveillance internationale

Recherchez pour la jurisprudence des organismes internationaux de surveillance des droits de la personne, y compris la jurisprudence pertinente au Canada de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et les organes de traités des Nations Unies. Cette section inclut les rapports officiels du Canada.

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